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Recherche de paternité

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. La procédure s’effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et le nom de l’enfant.

L’enfant est mineur

Qui est concerné ?

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

L’action en recherche de paternité est réservée à la mère si l’enfant est mineur.

Délais pour engager l’action

La mère peut agir pendant la minorité de l’enfant.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Tribunal compétent

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Tribunal judiciaire ou de proximité

**L'assistance d'un avocat est obligatoire** .

Avocat

Cas d’irrecevabilité

L’action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Enfant placé en vue de son adoption

À noter

si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant ( présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance ), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves de la paternité

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise génétique ( test de paternité ) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité).

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Effets de la procédure

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale

  • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • Nom de l’enfant

À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n’est établie.

L’enfant est majeur

Qui est concerné ?

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

Délais pour engager l’action

L’enfant peut agir jusqu’à l’âge de 28 ans.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Tribunal compétent

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Tribunal judiciaire ou de proximité

**L'assistance d'un avocat est obligatoire** .

Avocat

Cas d’irrecevabilité

L’action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Enfant placé en vue de son adoption

À noter

si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant ( présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance ), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves de la paternité

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise génétique ( test de paternité ) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Effets de la procédure

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale

  • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • Nom de l’enfant

À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n’est établie.

L’enfant est décédé

Qui est concerné ?

L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

L’action peut être exercée à l’encontre du père prétendu.

S’il est décédé, l’action peut être exercée à l’encontre de ses héritiers.

S’il n’a pas d’héritiers ou s’ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l’encontre de l’État.

Si l’enfant est décédé, l’action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.

Délais pour engager l’action

Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait initialement.

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l’action impossible.

Tribunal compétent

Pour déclencher l’action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Tribunal judiciaire ou de proximité

**L'assistance d'un avocat est obligatoire** .

Avocat

Cas d’irrecevabilité

L’action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Enfant placé en vue de son adoption

À noter

si un autre père figure sur l’acte de naissance de l’enfant ( présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance ), il faut d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves de la paternité

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise génétique ( test de paternité ) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité.

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Effets de la procédure

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l’enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale

  • Contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

  • Nom de l’enfant

À noter

en cas de rejet par le tribunal, une action à fin de subsides peut être tentée si aucune filiation paternelle n’est établie.

Direction de l’information légale et administrative

25/03/2021

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