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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de prise en charge d’hospitalisation - article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)

Demande de prise en charge d’hospitalisation - article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) (Formulaire 14448*03)

Formulaire à compléter par l’établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Direction de l’information légale et administrative

02/02/2021

Où s’adresser

Caisse nationale militaire de sécurité sociale - Demande soins médicaux gratuits

Par courrier

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Département soins médicaux gratuits

Service du contrôle médical

TSA 41001 - 83090 TOULON CEDEX 9