Logo Mairie de Neuvy-Sautour 89570

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis

Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)

Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d’information préalable (rejets de prélèvement notamment).

Direction de l’information légale et administrative

31/01/2020