Logo Mairie de Neuvy-Sautour 89570

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé

Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé (Formulaire 13968*01)

Permet au bailleur (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s’agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l’immeuble, ou encore de travaux d’économies d’énergie.

Direction de l’information légale et administrative

03/12/2019