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Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12)

Permet aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d’économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Cette cotisation est versée au 1 er trimestre de chaque année.

Direction de l’information légale et administrative

27/01/2020

Où s’adresser

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Par courrier

10 avenue Ledru-Rollin

75579 Paris Cedex 12