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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure de surendettement (Formulaire 15930*04)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Direction de l’information légale et administrative

21/01/2021