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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % en faveur du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire (Formulaire 15978)

Un abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties est appliqué pour les logements occupés à titre de résidence principale par un preneur à bail réel solidaire (dispositif qui sépare le terrain et le bâti pour diminuer le prix du logement).

Direction de l’information légale et administrative

08/10/2021

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