Logo Mairie de Neuvy-Sautour 89570

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents)

Déclaration des plus ou moins-values réalisées (non-résidents) (Formulaire 15015)

Cet imprimé permet aux personnes domiciliées hors de France de déclarer, dans le mois suivant leur réalisation, certaines plus ou moins-values réalisées.

Direction de l’information légale et administrative

03/03/2021

Où s’adresser